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JUSTICE ET DROIT |
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Convention collective
Négociation convention collective
Bien que la liberté d’association syndicale soit garantie par les Chartes, le droit à la libre négociation ne bénéficie d’aucune protection constitutionnelle. Le droit à la négociation collective s’inscrit dans le Code du travail. Ce droit s’exerce généralement entre un syndicat et un employeur. S’il s’agit d’une nouvelle association de salarié accrédité et de la négociation d’une première convention, un avis de négociation peut-être envoyé soit par le syndicat ou soit par l’employeur. Si l’association nouvellement accréditée ne donne pas à l’employeur l’avis de négociation prévue à l’article 52 du Code du travail, l’avis sera réputée avoir été reçue 90 jours après l’obtention de l’accréditation. Lors d’un renouvellement de convention collective, l’association accréditée ou l’employeur peuvent donner un avis de négociation dans les 90 jours qui précèdent l’expiration de cette convention collective. L’avis de négociation suffit à engager le processus de négociation prévu au Code du travail et à obliger l’autre partie à négocier. Les négociations doivent commencer et se poursuivre avec diligence et bonne foi. Malgré qu’il n’y ait pas d’obligation de parvenir à une entente, le refus clair et net de négocier ou le manque de diligence à le faire pourra entraîner des poursuites pénales en vertu du Code du travail. Une nouvelle voie de recours de matière civile est aussi possible devant la commission des relations de travail.
Toute mésentente relative à l`interprétation ou à l`application de la convention collective devra être soumise à l`arbitrage de grief conformément au disposition du Code du travail. Lorsque des droits sont énoncés dans la convention collective l`arbitre de grief aura seul la juridiction et la compétence pour entendre le grief et assurer la sanction des droits. Une fois la compétence de l`arbitre reconnue, les tribunaux de droits communs ne disposeront d`aucune compétence pour entendre le grief. La compétence de l`arbitre portera notamment sur le fond du litige, sur les questions préliminaires de recevabilité ou de non recevabilité du grief, des questions de prescriptions, du respect de la procédure de grief prévue à la convention collective, de l`applicabilité ou non applicabilité de la convention collective concernant le grief. Dans la plupart des cas, la convention collective comprend des dispositions relatives à la procédure de grief. Le processus de nomination des arbitres pourrait aussi y être prévu. Dans le cas ou la procédure de grief n`est pas prévue ou lorsque la convention collective ne prévoit pas de distinction entre le dépôt du grief et celle du renvoi en arbitrage, le seul avis de naissance d`un grief donne à l`autre partie dans les délais prévus aura pour effet de soumettre légalement le grief à l`arbitrage et d`engager la nomination d`un arbitre selon les dispositions prévues à l`article 100 du Code du travail. Les deux questions importantes demeureront la question des délais et la question de la propriété du grief. En principe le grief appartient au syndicat. Ce pouvoir accorde à l`association accréditée de contrôler l`accès à l`arbitrage de grief qui demeure cependant soumis à l`obligation légale du syndicat de représentations juste et équitable de tous les salariés.
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