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JUSTICE ET DROIT |
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PRIVATISATION DES SOINS DE SANTÉ - ENTENTE PUBLIC PRIVÉE
Une entente est récemment intervenue entre l`Hôpital Sacré Cœur et le Centre médical Rockland pour offrir des interventions chirurgicales en sous-traitance démontrant un pas de plus en direction d`une privatisation de certains services de santé.
Depuis le 1er janvier 2008 qui dispenserons des services spécialisés privés prévus à la Loi devront obtenir un permis de centre médical spécialise au plus tard le 1er juillet 2008. En vertu de ce permis un Centre spécialise pourra dispenser certains services médicaux spécialises aux usagers en entente avec un centre hospitalier à la suite d`une proposition d`une agence de la santé et des services sociaux accepter par le Ministre.
La personne physique ou société qui sollicitera un permis de Centre spécialise devra détenir un contrat d`assurance de 1,000,000$ par réclamation établissant en garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue en raison d`une faute ou négligence commise dans l`exploitation du Centre médical spécialise.
Sans rentrer dans le débat politique de la place que doit occuper le secteur privé dans les services de santé(1), il demeure pertinent de discuter des enjeux juridiques liés au financement du système de santé public et de la protection des usagers dans le secteur privé.
Le projet de Loi 33 modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d`autres dispositions législatives (2006; c.43) sanctionné le 13 décembre 2003 proposait des balises quant é l`ouverture du privé en matière de certaines chirurgies d`un jour. Le Gouvernement offrait de nouvelles possibilités pour le réseau public d`améliorer l`accessibilité de certains services spécialisés en renforçant la complémentarité entre certaines cliniques privées spécialisés et des établissements qui exploitent des centre hospitalier, dans le cadre d`entente de location de services à long terme.
Depuis le 1er juin 2007 un mécanisme pour gérer l`accès aux chirurgies non urgentes est maintenant opérationnel dans toutes les régions du Québec. Le Gouvernement s`était engage à ce que les chirurgies pour prothèse totale du genou, de la cataracte et des autres chirurgies d`un jour se réalise dans un délai d`au plus 6 mois en vertu du système d`information sur le mécanisme d`accès au service spécialisé.
Rappelons que la décision de la Cour suprême du Canada ne remettait pas en cause le régime juridique de santé au Québec qui prévoyait déjà l`étanchéité de deux régimes de pratique médicale au Québec entre un secteur public financé par les fonds publics et un autre financé par des fonds privés. Rien dans ce jugement ne remettait en cause cette possibilité de système mixte.
La levée de l`interdiction de l`assurance privée en matière de soins médicaux ne valaient que pour les médecins qui s`étaient désengagés du système public. Cette étanchéité des régimes était préservée et demeurait garantie par la Loi sur la santé et sur les services sociaux.
La Cour Suprême avait d`ailleurs considérer cet état de fait dans son jugement qu`elle acceptait d`invalider l`interdiction d`assurance parce que les médecins ne pouvait pratiquer à la fois au public et au privé.(2)
Rappelons aussi que le Gouvernement fédéral ne possède pas les compétences constitutionnelles pour investir en santé et que ce n`est que par la Loi sur l`assurance maladie qu `ìl peut encadrer les activités par le transfert de fonds fédéraux consentie aux provinces. Les provinces doivent toutefois respecter certains principes afin de recevoir les montants prévus dont le respect du principe d`universalité des soins et d`accessibilité aux services de santé. L`encadrement juridique actuelle prévoit donc que tous les gestes médicalement nécessaire doivent être assurés par le système de santé public.
Plusieurs intervenants du milieu de la santé croient que la cohabitation du public et du prive ne devrait pas faire disparaître les problèmes liées aux listes d`attentes et aux sous financement du système de santé public et au manque de ressources.
Le Centre médical spécialise est une entreprise privée qui conclut un contrat avec le gouvernement afin d`assurer en partie des services de santé. Il s`agit d`un contrat d`entreprise de location de ressources matériels ou humaines qui doit nécessairement offrir une marge de profit intéressante pour les entrepreneurs privés.
Les paiements de location du Gouvernement n`assureront pas nécessairement que les coûts de gestion des soins de santé seront réduits et que la dette du Gouvernement sera éviter.
Les impératifs économiques des gestionnaires pourraient entraîner des pressions encore plus lourdes sur le choix et la qualité des services qui sont offerts pouvant avoir pour effet de compromettre la protection des usagers.
La nature du contrat privé pourrait soulever le problème de transparence dans la gestion des services de santé et dans les soins qui sont prodigues. Les mécanismes protection des usagers et l`exercice des recours devront être sauvegardé afin de s`assurer de la qualité des services et de la responsabilité du gouvernement en la matière.
Mentionnons aussi que dans les professionnels de la santé qui pratiquent dans ces Centres spécialises à titre de contractuels du Gouvernement devront éviter de se retrouver en conflit d`intérêts.
Le régime juridique du système de santé au Québec garantis à ce jour l`étanchéité des pratiques médicales entre le secteur public et le secteur privé. Cette étanchéité devra être préservé afin que les fonds publics demeurent au service du système de santé public pour assurer le respect du principe d`universalité des soins et l`accessibilité aux services de santé.
(1) Lucie Leblanc, Vice présidente de l`Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et services sociaux. Libre opinion Le Devoir 13-08-07 (2) Henri Brun Faculté de droit de l`Université Laval, Diane Demers Département des Sciences Juridiques de l`Université du Québec à Montréal, Privatisation des soins de santé au Québec il n`y a pas d`ordre de la Cour Suprême, Le Devoir 17-11-05
février 2008
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