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JUSTICE ET DROIT |
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SANTÉ PUBLIQUE: INTOXICATION DE L'EAU ET LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT AFIN D'EN RENFORCER LE RESPECT (PROJET DE LOI 89)
Les préoccupations grandissantes des populations concernant l`environnement plus particulièrement sur la qualité de l`eau forcent les gouvernements et les entreprises, à assurer la prévention de la santé et de la sécurité des citoyens.
Le cadre législatif du droit de l`environnement par ses lois, règlements, politiques et directives devront encadrer davantage les activités d`exploration et d`exploitation des ressources. Les études d`impact sur l`environnement devront être réaliser de façon rigoureuses, transparentes et divulguées aux populations.
Le Bureau d`audience publique sur l`environnement devra entendre les citoyens et disposer des études d`impact pour accomplir son mandat. Les citoyens ne disposant malheureusement pas des moyens suffisants pour entreprendre des poursuites en justice à la suite de l`intoxication de l`eau.
Dans ce sens les modifications apportés à la Loi sur la qualité de l`environnement afin d`en renforcer le respect (Projet de Loi 89) qui doit être adopté, devra s'assurer de la protection de la santé et de la sécurité des citoyens en disposant des moyens efficaces pour s`assurer de l`application de la Loi.
Préalablement à l`exploration et l`exploitation des ressources, les autorités gouvernementales doivent s`assurer de connaître tous les impacts sur l`environnement et les dangers possibles pour la santé publique.
La Commission du Bureau d`audience publique sur l`environnement (BAPE) sur le gaz de schiste devrait rendre son rapport sous peu.
Certains experts estiment que l`exploitation du gaz de schiste représente un risque potentiel pour l`eau souterraine et éventuellement pour la santé publique.
Selon des experts on ne devraient pas fracturer le schiste en profondeur avant d`avoir acquis une connaissance plus approfondie de l`eau souterraine et des formations de roche qui contiennent l`eau douce.(1) Rappelons que le processus d`extraction du gaz de schiste consiste à la fracturation hydraulique en injectant de l`eau a très haute pression du sable et des produits chimiques dans les puits pour faire éclater la roche et en extraire le gaz.
Soulignons que l`Institut nationale de santé publique (INSPQ) a conseillé la prudence en ce qui concerne l`exploration et l`exploitation du gaz de schiste au Québec. L`INSPQ a soulevé plusieurs questions et souligné plusieurs éléments de préoccupations au regard des risques pour la santé et sécurité des citoyens. (2)
Mentionnons qu`une récente étude publié par le Ministère de l`environnement Américain (relayée par le site internet Propublica) a révélé que l`exploration et l`exploitation du gaz de schiste seraient beaucoup plus polluant que prévue et force a réfléchir davantage sur la filière du gaz de schiste. (3)
Le groupe de recherche universitaire de l`École Polytechnique de l`Université de Montréal (CIRAIG) procède a une étude sur le cycle de vie des produits qui a été commandé par le Ministère du Développement durable, de l`Environnement et des parcs pour donner un profil environnemental couvrant plusieurs catégorie d`impact. Cette étude pourrait ne pas être déposé avant le rapport du BAPE.
Les études d`impact ne doivent pas uniquement entreprise de façon sérieuse mais elle doivent être divulguée afin d` informer les autorités concernés et surtout la population du danger possible pour la santé et la sécurité des citoyens.
Rappelons qu`un procès pour recours collectif par des citoyens de Shannon contre le gouvernement fédéral et SNC Technologies pour la contamination de leur eau au trichorithylene (TCE) se déroule au Palais de Justice de Québec. (4)
Ce recours collectif constitue la plus importante poursuite judiciaire jamais intenté concernant la pollution de l`eau au Québec et la mort de citoyens.
Selon les requérants du recours collectif de la ville de Shannon le Gouvernement fédéral avait été avisée des risques de contamination et de migration du TCE substance toxique de la contamination souterraine de l`eau depuis des nombreuses années et n`aurait jamais été divulguée aux citoyens concernés.
Selon l`environnementaliste Daniel Green les données publiés par la Santé publique montrent que le CLSC de Jacques Cartier dont fait partie la municipalité de Shannon a enregistré la plus forte augmentation du taux d` incidence de cancer.
Les autorités de la municipalité aurait été avisé des risques en décembre 2000 et en 2001 le gouvernement fédéral acceptait de financer un réseau d`aqueduc pour que les citoyens de Shannon cessent de boire l`eau contaminé de leurs puits.
Mentionnons que la Direction de Santé Publique du Québec aurait récemment demandé l`accès aux dossiers médicaux afin de faire une analyse sur le lien entre la présence du trichloithylene (TCE) dans l`eau et le cancer.
Les travaux du Regroupement de citoyen a l`origine du recours collectif contre la Défense Nationale et son sous-traitant SNC Thecnology ont commencé il y a 10 ans. Ils alleguent que les autorités étaient au courant de la contamination de l`eau potable mais n`en n`ont pas empecher la distribution. Des milliers de personnes seraient concernés et plus de 300 personnes en seraient décédé .
Du coté de la Défense Nationale on avance qu`il n`existerait aucun lien entre l`exposition au TCE et les cas de cancer.
Plusieurs experts seront entendu prochainement a la Cour Supérieure de Québec.
(Projet de loi 89)
Ce projet de loi présenter au printemps 2010 annonçait une volonté de renforcer considérablement les dispositions pénales de la Loi sur la qualité de l`environnement et d`imposer un autre type de sanctions dite pénalité administrative, mentionnons que ce projet de loi n`a pas encore été adopté.
Selon les termes de la présentation du projet de Loi : ``Ce projet vise a renforcer le respect de la Loi sur la qualité de l`environnement, notamment par l`introduction de nouvelles sanctions administratives et le rehaussement des sanctions pénales``. (5)
Aussi : `` Le projet de loi attribue au ministre du développement durable, de l`environnement et des parcs le pouvoir d`ordonner la cessation des travaux ou d`activités lorsque ceux ci représentent une atteinte ou un risque sérieux a la santé humaine ou a l`environnement. Le projet attribue également au gouvernement et au ministre le pouvoir, à certaines conditions, de refuser, de suspendre, ou de révoquer leur autorisation, tout certificat, ou tout permis qu il délivre. ``
Selon le projet de Loi 89 les administrateurs et les dirigeants seraient présumés responsables d`une infraction commise par une entreprise ou une association ou par son agent ou par son mandataire ou par son employé (art.21 P.L.)
Le projet de loi 89 introduit aussi de nouvelles amendes spécifiques aux administrateurs et aux dirigeants.
Le Barreau du Québec a pris connaissance du projet de loi et a soumis ses recommandations a la Commission des transport et de l`environnement. (6)
Concernant l`application de la présomption de responsabilité pour l`administrateur et le dirigeant d`entreprise le Barreau a soulevé une réticence et a suggéré qu`au lieu de créer une présomption automatique il recommande d`adopter une attitude de responsabilité constructive et d`un devoir environnemental positif de prudence raisonnable des administrateurs et dirigeants d`entreprise comme l`a fait L`Ontario avec l`article 194 de la Loi sur la protection de l`environnement.
Le Barreau a soulevé ses préoccupations sur la volonté réel du gouvernement d`appliquer la Loi sur la qualité de l`environnement:
`` Le Barreau du Québec tient a souligner que les mesures législatives et réglementaires de protection de l`environnement, aussi opportunes soient-elles ne peuvent en elles- mêmes permettre les objectifs poursuivis sans que les ressources requises pour les appliquer ne soient disponibles. Plusieurs considèrent que l`amenuisement de l`équipe de procureur chargés de réprimer les infractions a la loi et le transfert des dossiers aux procureurs dans les districts judiciaires régionaux ont pour effet de diluer l`expertise acquise au ministère et de réduire les ressources disponibles pour assurer le respect de la loi. Cette situation laisse le Barreau perplexe quant aux intentions du gouvernement en ce qui concerne l`application des lois environnementales du Québec``
Le 15 février 2011, le groupe GREENPEACE présentait sont mémoire dans lequel il commentait ainsi le projet de Loi 89 `` le problème centrale en matière d`application de la législation en environnement ne réside pas seulement dans les pénalités légales et monétaires prévues mais aussi dans la volonté politique à les faire appliquer``. (7)
`` De plus dans les affaires ayant trait a la pollution de l`environnement la preuve légale doit encore en ce jour être démontée par ceux qui entreprennent une poursuite contre un pollueur soupçonné. Comme par définition un milieu ouvert, il est souvent difficile d`identifier un lien de causalité irréfutable en droit pour une pollution précise engendrer par un pollueur en particulier. C`est la raison principale pour laquelle l`application stricte du principe de précaution par le gouvernement demeure un outils le plus efficace de prévention de pollution en amont. En attendant les résultats des études de `EPA, la mise en place d`un moratoire sur l`exploitation du gaz de schiste seraient l`occasion idéal d`appliquer ce principe de précaution ce qui éviterait aux entreprises gazières d`engager inutilement des dépenses dans une filière qui n`est peut être pas souhaitable pour le Québec``
Les enjeux environnementaux sont de plus en plus complexes et demeurent liés à la santé publique. Les décisions prises par les gouvernements et les entreprises en matière d`exploitation des ressources ont un impact direct sur l`économie mais la protection de la santé et de la sécurité des citoyens doit demeurer la préoccupation déterminante.
En matière d`environnement et de santé publique l`expertise juridique et scientifique demeure nécessaire. Les entreprises qui exercent leurs activités dans l`aménagement du territoire, le pétrole, le gaz, la pétrochimie, les mines, les pâtes et papiers devront toujours agir de façon responsable et sans impunité a l`égard de la protection de la qualité de l`environnement et de la santé publique.
(1) Selon James Bruce qui a produit un mémoire pour l`Institut CD , Howe au BAPE (2) à lire dans un document intitulé État des connaissances sur la relation entre les activités liées au gaz de shiste et la santé publique (INSPQ) (3) Tiré d`un article par Olivier Bourque TVA Nouvelles 27-01-11 `` Selon Éric Darier , de Greenpeace Québec, cette étude pourrait meme etre la référence au cours des prochains mois , lors des discussions entourant l`exploitation et l`exploiration des gaz de shiste `` (4) Me Charles Veilleux avocat du regroupement des citoyens de Shannon (5) Projet de Loi intitulé `` Loi modifiant la Loi sur la ualité de l`environnement afin d`aider d`en renforcer le respect`` présenté à l`Assemblée Nationale le 15-04-10 (6) Lettre du Directeur Général du Barreau du Québec, Claude Provencher présenté à la Commission le 15-02-11 (7) Mémoire du Groupe GREENPEACE présentée le 15 février 2011
mars 2011
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