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JUSTICE ET DROIT |
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LES INDEMNITÉS DE DÉCÈS A LA SUITE D'UNE LÉSION PROFESSIONNELLE ET LA RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
Lundi le 18 février 2008 un travailleur de Drummondville est mort écrasé par un chariot élévateur (1).
Au Québec en 2006, 206 travailleurs sont décédés à la suite d`un accident de travail ou d`une maladie professionnelle selon les chiffres rendue public par la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
Une étude récemment produite par l`Institut de recherche en santé et en sécurité du travail révèle que pour la période de 1997 à 2003 les maladies liées à l`amiante et les cancers non liées à l`amiante seraient à l`origine d`environ trois décès indemnises sur quatre en ce qui concerne les décès résultant d`une maladie liée au travail. (2).
Au Québec, la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (3) accorde des indemnités aux ayants droit du travailleur décède sans égard à la faute de l`employeur qui ne pourra pas être poursuivi en responsabilité civile. Cependant un recours en responsabilité civile sera permis dans certains cas. Un employeur pourra aussi faire l`objet de poursuite en vertu du Code criminel.
Dans tous les cas de mort au travail la Commission de la santé et de la sécurité du travail fera enquête sans toutefois chercher de responsabilité de l`employeur.
Le bilan des décès à cause du travail risque de s`alourdir dans les prochaines années à la suite de l`exposition de plusieurs travailleurs aux substances toxiques et à la désuétude de l`équipement et de la machinerie industrielle. Sans être alarmiste, par mesure de prévention les travailleurs à risque devraient documenter des maintenant leurs historiques occupationnels et professionnels.
Selon une étude comparative menée par l`Institut de recherche en santé et en sécurité au Québec et en Ontario les accidents de transport plus du tiers des décès et plus de la moitié pour la Colombie Britannique. Au Québec les décès causes par l`équipement ou la machinerie occupe le deuxième rang pour les décès à la suite de trauma.
L`ensemble des maladies liées à l`amiante (cancer du poumon, mésothéliome, amitose, maladie pulmonaire) représente plus de la moitié des décès indemnise suite à une maladie causée par le travail. Cette proportion est plus élevé qu`en Colombie Britannique et en Ontario.
Au Québec la proportion des décès suite à une silicose est aussi importante que les cancers non liés à l`amiante. La silicose survient à la suite d`inhalation de poussières extrêmement fines soulevant de la silice cristalline. La silice cristalline sous forme de quartz se trouve souvent dans le sable par décapage au jet abrasif, dans les matières premières constituant du béton pour la réalisation d`ouvrages ou pour la fabrication de bloc ou de dalles, de brique ou de mortier, de granit, de grès, de céramique et de compose à joint pour le gypse. La silicose est une maladie pulmonaire irréversible entraînant des troubles pulmonaires progressifs, allant de l`essoufflement à l`effort jusqu`à la déficience respiratoire très grave pouvant entraîner la mort. Les complications graves de la silicose sont associés à certains cancer du poumon, la tuberculose et des maladies cardiaques. Une exposition à la silice cristalline entre dix et vingt ans sera suffisante pour voir apparaître les symptômes de silicose dans les poumons.
L`amiantose est causée par l`accumulation de tissus cicatriciels dans les poumons. Elle provient des efforts faits par les poumons pour éliminer les fibres d`amiante inhaler. Ces fibres provoquent l`inflammation des poumons. L`amiantose peut se contracter de deux façon soit par de nombreuses expositions à l`amiante sur de courte durée ou de courtes expositions sur de longue durée. Les principaux symptômes de la maladie se manifestent par la toux et l`essoufflement. L`amiantose est incurable. L`amiantose peut s`aggraver même lorsque le travailleur n`est plus expose à l`amiante. L`amiante peut rendre le travailleur invalide et même entraîner son décès.
Les travailleurs qui sont atteint d`amiantose peuvent également être atteint d`un mesotheliome ou du cancer du poumon.
Il pourra s`écouler entre 20 et 40 ans entre l`apparition du cancer et l`exposition à l`amiante. On retrouve de l`amiante dans certains matériaux de construction de friction et d`isolation. Les travailleurs de construction qui s`occupent de démolition, de rénovation, de réfection, de la tuyauterie ou d`isolation ou des systèmes de ventilation peuvent avoir été expose à des fibres d`amiante en suspension dans l`air.
Les travailleurs qui fabriquent des produits contenant de l`amiante comme des briques réfractaires, de la peinture ignifuge, de l`amiante –ciment, de l`équipement de pompier ou des travailleurs de services d`urgence sont aussi des travailleurs à risque.
Des études lient aussi l`exposition à l`amiante aux cancers du larynx, du système digestif, de l`œsophage, de l`estomac, et du colon.
Chaque année les machines occasionnent près de 12,800 accidents de travail de 2004 à 2006 ces accidents ont entraîné le décès de 51 travailleurs (4). En moyenne 17 travailleurs perdent la vie en raison d`un accident de travail cause par une machine.
Le quart des travailleurs qui décèdent suite à un trauma sont âgés de 55 ans et plus comparativement au trois quart des travailleurs indemnisent qui décèdent suite à une maladie professionnelle. Cela s`explique par le fait que les décès suite à une maladie sont reliés à un historique d`exposition aux substances toxiques et au développement des maladies pulmonaires qui survient après plusieurs années.
Lorsque le décès d`un travailleur est attribuable à une lésion professionnelle, les personnes à charge du travailleur, et les parents du travailleur décède sans personnes à charge auront droit aux indemnités prévues par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
En vertu de l`article 98 le conjoint du travailleur a droit à une indemnité forfaitaire. Si le conjoint est invalide l`article 99 s`applique. En vertu de l`article de l`article 101 le conjoint pourra aussi avoir droit à une rente mensuelle.
L`indemnité mensuel équivaut a 55% de l`indemnité de revenu à laquelle le travailleur aurait droit, cette indemnité temporaire sera verser pour une période de 1 à 3 ans et ne pourra être supérieur à 2,007.75$ par mois. L`indemnité forfaitaire minimum est aussi prévu par la loi pour le conjoint au montant minimum de 92,262.00$ et un montant maximum de 181,500.00$. Lorsqu`un accident de travail ou une maladie professionnelle entraîne le décès d`un travailleur l`enfant qui est mineur au moment du décès aura droit à une indemnité mensuelle jusqu’à sa majorité. A sa majorité s`il étudie a plein temps il aura droit à une indemnité forfaitaire. Une indemnité mensuelle sera verser à l`enfant mineur au montant de 462,00$ et une indemnité forfaitaire lorsqu'il aura atteint sa majorité au montant de 16,611.00$ s`il étudie à temps plein.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit aussi d`autres indemnités dans les cas des personnes à charges qui seraient invalide ainsi que d`autres indemnités de décès.
La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles s`applique à la victime d`un accident de travail survenue au Québec et d`une maladie professionnelle qui a été contracte au Québec. Elle s`applique à un employeur qui a un établissement au Québec lorsque la maladie est contractée ou que l`accident survient au Québec.
Le travailleur accidente ou atteint d`une maladie professionnelle sera indemnisé sans égard a sa propre faute à moins d`une négligence grossière ou de négligence volontaire à moins qu`elle n`entraîne le décès du travailleur ou qu`elle lui cause une atteinte permanente grave à son intégrité physique.
Les poursuites civiles contre l`employeur en raison d`un décès d`un travailleur à la suite d`une lésion professionnelle seront généralement interdites par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
On retrouve aux articles 438 à 447 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles les règles de la responsabilité civile qui s`appliquerons dans le cadre du régime d`indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles.
L`interdiction faite à un travailleur victime d`une lésion professionnelle de poursuivre en justice son employeur fait partie d`un compromis historique législatif. Cette immunité civile de l`employeur et du co-employé vise aussi les recours en dommages prévus par la charte des droits et libertés de la personne. (5)
Ainsi en vertu de l`article 439 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles : Lorsqu`un travailleur décède en raison d`une lésion professionnelle, le bénéficiaire ne peut intenter une action en responsabilité civile contre l`employeur de ce travailleur en raison de ce décès.
Cependant il existe une exception à cette règle générale. Ainsi un recours en responsabilité sera permis dans les cas énoncés aux paragraphes de l`article 441 :
Un bénéficiaire ne peut intenter une action en responsabilité civile, en raison d`une lésion professionnelle, contre un employeur assujetti à la présente loi, autre que celui du travailleur lèse, que :
Un bénéficiaire pourrait en principe intenter un recours en responsabilité civile contre toute personne responsable de l`accident si cette personne :
Le bénéficiaire devra dans ce cas aviser la commission de la santé et de la sécurité du travail de son choix de poursuivre au civil dans les six mois :
Dans le cas d`une poursuite basée sur une faute pouvant constituer un acte criminel le délai est de six mois après la date du jugement de culpabilité.
Si le bénéficiaire intente un recours en responsabilité civile et qu`il reçoit une indemnisation inférieure à ce que prévoit la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles il pourra tenter de recouvrer la différence en produisant une réclamation dans les six mois du jugement. Dans le cas d`une réclamation produite à la Commission de la santé et de la sécurité du travail avant d`intenter une poursuite civile, il aura aussi le droit de réclamer de la personne responsable l`excédent de la perte subie.
Mentionnons que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit la possibilité d`exercer un recours civil contre un professionnel de la santé responsable d`une lésion visée à l`article 31 comme dans le cas d`une aggravation de la lésion subit en cour de traitement.
Le quart des travailleurs qui décède des suites d`un traumatisme subit au travail sont âgé de 55 ans et plus alors qu`ils représentent plus du trois quarts des travailleurs indemnisés dont le décès est attribuable à une maladie professionnelle.
Cela pourra s`expliquer par le fait que le décès suite à une maladie soulèvent des questions des historiques occupationnels et des degrés d`exposition des travailleurs aux substances toxiques environnementales qui s`étaleront généralement sur plusieurs années.
Il est vrai que la CSST mène dorénavant systématiquement des enquêtes dans le cas de mort de travailleur à la suite d`un accident de travail ce n`est malheureusement pas le cas en ce qui concerne les maladies professionnelles. Ces rapports sont disponibles sur le site internet de la CSST mais les recommandations ne rend pas nécessairement l`employeur responsable.
Un travailleur âgé de 40 ans et plus qui souffre de problème pulmonaire ou d`un cancer du poumon devrait toujours fournir à son médecin un historique professionnelle détaillé de ses occupations, de ses tâches, des lieux d`emplois, des photographies d`époque, des ouvrages effectués, des analyses et des rapports qui auraient pu être porter à sa connaissance, des listes des coordonnés de ses anciens collègues de travail s`ils sont décédés, de la cause de leurs décès et d`obtenir le plus rapidement l`avis d`un médecin pour connaître l`origine professionnelle de la maladie.(6)
Le travailleur qui lutte pour sa survie devra malheureusement redoubler d`effort afin de fournir les informations nécessaires requises par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles et il ne faudra pas nécessairement compter sur l`État ou l`employeur pour lui venir en aide à cet égard, selon la loi il revient au travailleur d`établir son droit s`il veut obtenir compensation par la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
Ce compromis historiques des travailleurs d`accorder l`immunité civile des employeurs a été fait en contrepartie d`une juste compensation et d`une responsabilisation des entreprises à l`égard des travailleurs en matière de prévention. Ce pacte social pourra durer dans le respect de ces conditions.
Soulignons que le 28 avril prochain se sera jour de deuil en mémoire des travailleurs et travailleuses décédées à cause de leurs travail au Canada.
(1) Journal La Tribune le 18 février (2) Décès indemnise a la suite d`une lésion professionnelle comparaison entre le Québec, l`Ontario et la Colombie Britannique 1997-2003 document produit par l`Institut de recherche en santé et en sécurité du travail 2007 (3) Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q. C.A.3. 001) (4) Saviez vous que les machines tuent … publication disponible sur le site de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (5) Beliveau ST- Jacques c. Fédération des employés de services publics (1996) 2 R.C.S.345 (6) L`AMIANTE Prévention en pratique médicale, Direction de santé publique juin 2003 www. Santepub.mtl.qc.ca
mars 2008
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