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JUSTICE ET DROIT |
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La garantie d’accès aux services médicaux.
En réponse au jugement de la Cour Suprême du Canada dans le dossier Chaoulli, le gouvernement du Québec a annoncé le projet de Loi sur la garantie d’accès aux services médicaux.
Le scénario proposé par le ministre de la santé et des services sociaux prévoit des mesures visant à améliorer l’accessibilité aux services de la santé et un encadrement de la participation du secteur privé à la prestation des services médicaux.
Il s’agit d’implanter dans le système de santé des cliniques spécialisées affiliées avec un ou plusieurs centres hospitaliers ou centres de santé et de services sociaux.
Ces cliniques devront offrir des services d’imageries radiologiques et de chirurgies mineures qui seront prodiguées par des médecins participant au régime d’assurance maladie donc sans frais pour les patients.
La garantie d’accès au système public proposé serait offerte dans les secteurs de la radio-oncologie, la chirurgie pour les cancers et des soins cardiaques avancés.
Dans les cas ou la vie des personnes est en danger, cette garantie d’accès serait offerte dans le régime public.
Par ailleurs une garantie d’accès à l’intérieur du système public serait également offerte pour certaines procédures, dont la prohibition d’assurance privée serait levée par les personnes qui désirent obtenir les services au près des médecins non-participants au régime public.
Le gouvernement a affirmé sa volonté de maintenir un « système de santé public et accessible à l’intérieur duquel le secteur privé peut jouer un rôle complémentaire...dans le respect des principes d’universalité et d’équité... ».
Aussi le gouvernement du Québec se serait engagé à gérer de façon plus efficace le temps d’attente et à le réduire.
Ces objectifs seraient d’abord établis dans les secteurs prioritaires que sont la cardiologie, la radio-oncologie, la chirurgie de la cataracte, l’arthroplastie de la hanche, l’arthroplastie du genou et certains diagnostics.
(Les informations relatives aux objectifs sont présentées et documentées sur le site internet du Ministère de la santé et services sociaux.)
Rappelons que dans l’affaire Chaoulli la Cour Suprême du Canada avait décidé que l’interdiction contenue dans la Loi sur l’assurance maladie de 1970 et la Loi sur l’assurance hospitalisation de 1964 de souscrire à une police d’assurance privée concernant les services de santé et les services sociaux prévus par le régime public était illégal.
L’argument principal portait sur les listes d’attentes et sur les délais et les effets que cela entraîne sur la santé du patient.
En agissant en sorte de permettre le recours pour certains services à l’assurance privée cela risque d’entraîner les mêmes problèmes pour d’autres catégories de patients et risque de ne pas résoudre, ni le problème social, ni le problème de droit.
Comment peut-on fonder une distinction entres certaines interventions si ce n’est pas la rareté des ressources et le coût des interventions?
Dans ce sens dans le cadre actuel de la Loi, il y aurait davantage lieu de réglementer le recours à l’assurance privée dans toute les catégories de soins et de services, sans distinctions, afin de préserver de manière plus convaincante le système de santé public et la promotion des droits sociaux et de s’assurer par cette même réglementation le maintien des ressources accessibles pour l’ensemble de la population.
Enfin, mentionnons au niveau des ressources que selon les chiffres fournis par la Fédération des médecins spécialistes, il y aurait présentement au Québec près de 8000 médecins spécialistes. Selon le Ministère de la santé et des services sociaux il manquerait entre 1000 et 1400 médecins spécialistes dans le réseau de la santé.
Le Québec compterait entres autres plus de 1000 psychiatres, 78 radio-oncologues et une centaine en médecine d’urgence et 312 orthopédistes.
Les départs à la retraite représenteraient entre 25 et 30% des effectifs actuels, alors que selon le Ministère de la santé et des services sociaux l’ajout net de médecins spécialistes est seulement d’environ une centaine par année.
Soulignons que plusieurs médecins spécialistes remplissent des tâches administratives ou œuvrent dans le domaine de l’expertise médico-légale ce qui soustrait de l’acte médical de soigner un grand nombre des effectifs et des ressources médicales de l’État au service de l’administration publique.
Une meilleure réglementation et une réorganisation administrative des lois et des régimes d’indemnisation sociale pourraient avoir pour effet de libérer des ressources et offrir une meilleure garantie d’accès aux services médicaux.
juin 2006
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