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JUSTICE ET DROIT |
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AMIANTOSE, MESOTHELIOME, ET MALADIE PROFESSIONNELLE PULMONAIRE DU FARDEAU DE PREUVE ET DE LA RECHERCHE DE PRÉSENCE D’AMIANTE
La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles prévoit des dispositions particulières en matière de maladie pulmonaire professionnelle. (1)
La Commission des lésions professionnelles reconnait depuis longtemps qu’il faut éviter d’exiger la certitude scientifique lors de la détermination du caractère professionnelle de la maladie surtout lorsqu’ il s’agit d’une maladie pulmonaire professionnelle.
L`ensemble des maladies liées à l`amiante (cancer du poumon, mésotheliome, amiantose, maladie pulmonaire) représente plus de la moitié des décès indemnise suite à une maladie causée par le travail. Cette proportion est plus élevé qu`en Colombie Britannique et en Ontario.
L`amiantose est causée par l`accumulation de tissus cicatriciels dans les poumons. Elle provient des efforts faits par les poumons pour éliminer les fibres d`amiante inhaler. Ces fibres provoquent l`inflammation des poumons. L`amiantose peut se contracter de deux façon soit par de nombreuses expositions à l`amiante sur de courte durée ou de courtes expositions sur de longue durée. Les principaux symptômes de la maladie se manifestent par la toux et l`essoufflement. L`amiantose est incurable. L`amiantose peut s`aggraver même lorsque le travailleur n`est plus expose à l`amiante. L`amiante peut rendre le travailleur invalide et même entraîner son décès.
Les travailleurs qui sont atteint d`amiantose peuvent également être atteint d`un mesotheliome ou du cancer du poumon.
Il pourra s`écouler entre 20 et 40 ans entre l`apparition du cancer et l`exposition à l`amiante. On retrouve de l`amiante dans certains matériaux de construction de friction et d`isolation. Les travailleurs de construction qui s`occupent de démolition, de rénovation, de réfection, de la tuyauterie ou d`isolation ou des systèmes de ventilation peuvent avoir été expose à des fibres d`amiante en suspension dans l`air.
Les travailleurs qui fabriquent des produits contenant de l`amiante comme des briques réfractaires, de la peinture ignifuge, de l`amiante –ciment, de l`équipement de pompier ou des travailleurs de services d`urgence sont aussi des travailleurs à risque.
Des études lient aussi l`exposition à l`amiante aux cancers du larynx, du système digestif, de l`œsophage, de l`estomac, et du colon.
Le quart des travailleurs qui décède des suites d`un traumatisme subit au travail sont âgé de 55 ans et plus alors qu`ils représentent plus du trois quarts des travailleurs indemnisés dont le décès est attribuable à une maladie professionnelle.
Cela pourra s`expliquer par le fait que le décès suite à une maladie soulèvent des questions des historiques occupationnels et des degrés d`exposition des travailleurs aux substances toxiques environnementales qui s`étaleront généralement sur plusieurs années.
Un travailleur âgé de 40 ans et plus qui souffre de problème pulmonaire ou d`un cancer du poumon devrait toujours fournir à son médecin un historique professionnelle détaillé de ses occupations, de ses tâches, des lieux d`emplois, des photographies d`époque, des ouvrages effectués, des analyses et des rapports qui auraient pu être porter à sa connaissance, des listes des coordonnés de ses anciens collègues de travail s`ils sont décédés, de la cause de leurs décès et d`obtenir le plus rapidement l`avis d`un médecin pour connaître l`origine professionnelle de la maladie.
De la jurisprudence de la Commission des lesions professionnelles:
La jurisprudence et la doctrine sont unanimes à conclure que d’exiger une certitude scientifique pour reconnaitre un droit impose un fardeau de preuve exigeant et souvent impossible à soutenir en fonction de la pensée juridique et ne devrait pas confondre avec la notion de probabilité scientifique, des débats et des controverses des experts.
La jurisprudence et la doctrine rappelle aussi qu’ il faut respecter le caractère hautement sociale de la loi et de son but éminemment réparateur et qu’ il faut donner à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles une interprétation et une administration de la preuve large et libérale visant à favoriser son application et de donner aux travailleurs les prestations auxquels ils ont droit .
Pour qu’une maladie soit reconnue il faut que le travailleur démontre qu’il souffre d’une maladie spécifique, que sa maladie fut contracte par le fait ou à l’ occasion du travail et que cette maladie est caractéristique du travail ou relie aux risques particuliers du travail selon l’ article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles).
Mais le fardeau est allégé par la présomption qui dispense que travailleur de démontrer la relation causale entre la maladie et son travail selon l’article 29 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pour le bénéfice de la succession du travailleur atteint et qui décède des suites de cette maladie, la loi prévoit aussi une présomption selon l’article 95 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Selon la littérature médicale le mésotheliome est un diagnostic complexe. Des incertitudes scientifiques entraineraient des débats et des controverses demeurent quant à la relation entre la dose d’exposition à l’amiante et le risque de développer un mésotheliome. (2)
Pour déterminer, s’il y a application de la présomption selon l’article 29 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles la Commission des lésions professionnelles analysent la preuve à caractère médicale et la preuve factuelle permettant de déterminer si le travail exécuté implique une exposition a la fibre d’amiante.
Rappelons que la commission des lésions professionnelles a décidé qu’un travailleur expose da façon indirect pouvait bénéficier de l’application de la présomption à travers ses contacts avec d’autres travailleurs (mineurs) qui étaient expose, ou soit de la poussière à travers le balayage du plancher ou par les systèmes de ventilation, de climatisation ou de chauffage et lorsque la preuve révèle une matière friable de la fibre d’amiante et qui avait pu y être expose de manière significative à l’amiante. (3)
Soulignons que la Commission des lésions professionnelles à entériner l’ avis d’ un médecin expert qui avait témoigné lors de l’ audience en expliquant que 90% des cas du mesotheliomme chez les hommes résultent de l’ exposition à l’ amiante et qu’ il n’ y a pas de seuil minimal d’ exposition pour cette maladie selon le consensus médical. Il a ajouté que le fait de balayer constitue la « pire exposition » à l’amiante en raison du phénomène d’aérosol et que la durée de deux ans n’était pas trop courte pour induire un mesotheliome.
La jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles retient de l’ensemble de la littérature médicale et épidémiologique que la période de latence des mesotheliomes est extrêmement longue puisqu’ elle varie entre 20 et 30 ans.
La jurisprudence récente reconnait selon la preuve et l’opinion scientifique récente et majoritaire l’effet cancérigène de la fibre chrysotile établissant ainsi un consensus sur la preuve qui permet l’application de présomption selon l’article 29 de la Loi sur les accidents du travail et sur les maladies professionnelles pour le mesotheliome :
-L’ amiante est un cancérigène reconnu par l’Agence Internationale de Recherche sur le Cancer;
- En raison de leur faible bio persistance les fibres chrisotyles ne s’accumulent pas tous dans les poumons comme le fond les fibres amphiboles; ainsi les niveaux de fibre retrouve dans les poumons au moment du décès ne reflète pas nécessairement les expositions antérieurs et la comparaison avec la population de référence peut être hasardeuse et non concluante;
-Il n’y a actuellement pas de niveau de fibre dans l’environnement sécuritaire bien que les études démontrent que le chrysotile cause beaucoup de mesotheliome avec les fibres amphiboles;
-Il n’y a pas non plus de niveau de fibre dans les poumons qui permet de conclure à une non relation entre un mesotheliome et une exposition à l’amiante ;
-Les tribunaux considèrent que la preuve d’une exposition significative n’est pas nécessaire pour conclure à l’application de la présomption (art.29 latmp.) (4)
Comme le souligne fort à propos la Juge Administratif Suzanne Seguin dans la décision de la Commission des lésions professionnelles dans la décision Commission scolaire au Cœur –des-Valles et Turcotte :
[45] Il est pertinent a ce stade de préciser que bien que la qualité de témoin expert ait été reconnue au Docteur Renzi, pneumologue qui a témoigné à l’audience à la demande de l’employeur, la Commission des lésions professionnelles n’est pas automatiquement lie de ce fait par toute opinion que peut émettre le Docteur Renzi.
[46] Il ressort en effet de la jurisprudence qu’ une opinion d’ expert , fut-il le seul à témoigner à ce titre , peut être contredite par autre chose qu’ une preuve médicale , et que les preuves d’ expert ne sont que des éléments de preuve et non des décisions qui lient le tribunal d’ apprécier la valeur probante du témoignage d’ un expert . On rappelle aussi que le lien de causalité entre une lésion et le travail déborde du cadre médical, et qu’il s’agit d’une question d’ordre juridique impliquant l’appréciation des faits par rapports aux règles de droit.
[47] Rappelons à cet égard que la Cour Suprême a précisé clairement dans l’affaire Snell c. Farrell que la preuve requise en droit n’est pas celle de la certitude scientifique mais celle de la prépondérance des probabilités, ce qui est fort diffèrent, de sorte qu’il ne faut pas imposer au travailleur un fardeau qu’il n’a pas à démonter.
Et citant les propos de l’Honorable juge Gonthier dans l’affaire Laferrière c. Lawson :
[60] La Commission des lésions professionnelles considère que le législateur n’ a pas voulu , au stade de l’ application de la présomption de maladie professionnelle , imposer aux travailleurs un si lourd fardeau que celui de démontrer qu’ ils ont été exposes a un taux d’ exposition a la fibre d’ amiante supérieur à la norme règlementaire ( qui peut d’ ailleurs changer au fil de l’ évolution des connaissances médicales sur la dangerosité du produit) , ni que l’ exposition devait être importante et continue sur des périodes de temps prolongées , ces exigences ne se retrouvant pas à la section V pour le genre de travail en regard de la maladie.
De la recherche scientifique de la présence d’amiante
Des études scientifiques démontrent que la présence d’un corps ferrugineux est suffisante pour supporter la preuve d’exposition à l’amiante et cite l’article de Dufresne et al. Dans le « American Journal Resiratory Critical Care Medecine »en 1996.
Au niveau de la presomption d’ exposition a l’aminante dans l’ environnement du travail des rapports d’ etudes scientifiques sur la contamination a l’amiante de l’ Iron Ore un article de 1982 « Labrador Lung, and unusual mixed dust pneumoconiosis »(CMAJ 1982, January 1 st ; 126 (1) ; 27-to 30, This described 48 iron miners from western Labrador not too far from Sept Iles in which dust was found to contain not just Iron and silica as was suggest by Iron Ore but also anthophylite , « a type of asbestos . »
« As well, there are numerous articles regarding mesothelioma developing in iron ore worker particularly in Minnesota such as documented in the article « A risk assessment for exposure to grunerite asbestos in an iron ore mine » (Procedure of National Academy of science Volume 96 page 3412-3419 March 1999) this type of Iron is also referred to « taconite ».
This includes Dr. Suzuki’s review of the pathology slides of Labrador Iron Mine Worker from 1980, « Étude histopathology minors in Labrador » p.21, in which there was a surprisingly high incidence of radiologic and pathologic evidence of asbestos related disease and asbestos bodies in these workers.
When considering issues surrounding asbestos management it is important to have a sound understanding of what asbestos is. It is also important to understand that there are a number of different forms of asbestos exposure. Asbestos is a general term applied to a group of asbestiform silicate minerals belonging to the serpentine and amphibole mineral group. These minerals include the serpentine minerals chrysotile (whit asbestos and the amphibole minerals crocidole (bleu asbestos), grunerite (amosite) and the fibrous forms of anthophylite, tremolite and actinolite
Le Dr. Y. Suzuki mentionne aussi ce qui suit :
« The pathological reaction reveled widespread focal fibrotic in case and the presence of Iron and silica. The identification of ferruginous bodies in seven of the teen biopsies is of concern. The core of one of these had been analysed some years ago by James A. Soule, a research scientist with the federal government. He reported that it had a core of anthophyllice, which is a variety of asbestos fiber. This material is structurally similar to grunnerite and cummingtonite, which known to exist in the ore.Studies are underway to document the core of ferruginous bodies which are present in several specimen pieces of lung tissue still available. »
Des elements de preuve géologique et mineralogique “ confirmation of significant riebeckite asbestos in Labrador Trough and Knob Lake area, where Iron Ore Corporation was mining at that time.”
On note dans la nouvelle provenant de la revue scientifique en Minéralogie The American Mineralogist vol. 46 march April 1961 p.434 3 e paragraphe:
« The occurrence is located 3,5 miles east Thompson Lake at 55e20’N., 66e10’W Thompson Lake is 45 air miles northeast of the town of knob Lake Quebec Labrador. The minerals occur in veins cutting a serpentite sill.
The vein material is natural broken up into conchoidally fractured, potsherd –like pieces. It is dull dark green on the fresh surface and completely grainless, texturally resembling flint. It is monominerally and frees of seven the usual magnetic impurity of the serpenties. The still is an altered wehrlite (olivine –clinopyyroxene) which has been largely converted to antigorite, chrisotile and tremolite with renumants of chrisolite and diopsidic augite. Both the still and the surrounding country rocks (merasediment and metavolcanies) have mineralogy consistent with the epidote-amphibolite facies. »
Dans « Labrador Iron Mines Holding Limited » The Labrador Through contains four main types of iron deposit:
-Soft iron ores: formed by supergene leaching and enrichment of weakly metamorphosed cherty iron formation; they are composed mainly of friable fine grained secondary iron oxides (hematite, goethite, limonite);
-Taconites, the fine grained weakly metamorphosed iron formations with above average magnetite content and which are also commonly called magnetite iron formation;
Metaconite, more intensively metamorphosed, coarse-grained iron formations which contain specular hermotite and subordinate amounts of magnetite as the dominate iron minerals;
Hard High –grade hematite ore which occur southeast of shefferville at sawyer lake, Astrey Lake and in some of Houston deposit;
The Regional geology
« The southern part of trough is crossed by Greenville front Through rocs in Greenville Province to the south are highly metamorphosed and complexly Iron deposits in Greenville part of the Labrador Through include Lac Jeanine , Fire Lake , Mount Wrights and Reed and the Luce , Humphrey and sully deposit in the Wasbush area. The High Grade metamorphism of the Greenville Province is responsible for recrystallization of both iron oxides and silica in primary iron formation producing coarse grain sugary quartz, magnetite, specular hermatite schist (meta-Taconite) that is of improved quality for concentrating and processing »
The main part of the Trough north of Greenville Front is in Churchill Province and has been subjected to low grade (greenshist facies) metamorphism. In area west of Ungava Bay, metamorphism increases to lower amphibolite grade. The mines developed in Shefferville area by IOC exploited residually enriched earthy iron deposit derived from Taconite.-Type protores.There is also confirmation that there is extensive amount of taconite, a form of iron ore known to be contaminated with asbestos and with excess of mesothelioma cases, such as similar as the case of Iron Ore worker in Minnesota.
« Mesothelioma and Asbestos Fiber Type Evidence From Lung Tissue Analyses » concluded that: « The Amphibole asbestos fibers could ex [plain most mesothelioma cases in Canada and other inorganic fibers, including chrisotyle, very few. Fibrous tremolite, contaminate of many industrial minerals including chrysotile, probably explain most cases in Quebec mining region perhaps 20 % elsewhere. »
Concernant les éléments de la contamination a l’amiante de l’iron ore l’article de du cmaj du labrador lung, dans le tableau III on démontre que 4-7% de la poussiere respirable est compose de amphiboles et anthophylite; ces fibres serait de l’amiante.
Dans cet article on constate aussi que ces chiffres proviennent des documents « provided to us by the Iron Ore Compagny of Canada » ; on mentionne aussi dans cet article les études qui ont ete faites par Trudeau Institute et le Departement of National Health and Welfare Canada.
Une étude réalisé at. the « University of Minnesota School of Public Health as confirmed a 300% percent higher of mesothelioma in the Iron range region were Taconite is produced than in the state’s general population .Low grade iron ore mining can produce fibers that are shorter but similar to the asbestos fibers that cause mesothelioma. » www.Asbestos.com (5)
Enfin, The West Australian Department of Mines and Petroleum” is investigating evidence of asbestos contamination at Rio Tinto’s West Angela iron ore mine, in the Pilabara region. According to ABC News, global miner Rio Tinto (lron.Ore) has confirmed the presence of brown asbestos was found last month ...“ www. Mining.Com (6)
Les recherches scientifiques et que les investigations devrait se poursuivent afin de déterminer de façon probante s’il y a ou non présence d’amiante pour s’assurer que la sante et la sécurité des travailleurs et de la population ne soit pas mis en danger dans la poursuite du développement minier .
(1) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES PULMONAIRES
MALADIE PULMONAIRE : article 226 : « Lorsqu'un travailleur produit une réclamation à la Commission alléguant qu'il est atteint d'une maladie professionnelle pulmonaire, la Commission le réfère, dans les 10 jours, à un comité des maladies professionnelles pulmonaires. »
COMITÉ: article 227 : « Le ministre forme au moins quatre comités des maladies professionnelles pulmonaires qui ont pour fonction de déterminer si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle pulmonaire. COMPOSITION Un comité des maladies professionnelles pulmonaires est composé de trois pneumologues, dont un président qui est professeur agrégé ou titulaire dans une université québécoise. »
MANDAT: article 228 : « Ces pneumologues sont nommés pour quatre ans par le ministre, à partir d'une liste fournie par l'Ordre des médecins du Québec et après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre visé à l'article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2). »
FONCTION: « Ils demeurent en fonction, malgré l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés. »
TRANSMISSION DES RADIOGRAPHIES: article 229 « Dans les 10 jours de la demande de la Commission, un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), malgré l'article 19 de cette loi, ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), selon le cas, transmet au président du comité des maladies professionnelles pulmonaires que la Commission lui indique, les radiographies des poumons du travailleur que la Commission réfère à ce comité. »
EXAMEN: article 230 « Le Comité des maladies professionnelles pulmonaires à qui la Commission réfère un travailleur examine celui-ci dans les 20 jours de la demande de la Commission. »
RAPPORT ÉCRIT: « Il fait rapport par écrit à la Commission de son diagnostic dans les 20 jours de l'examen et, si son diagnostic est positif, il fait en outre état dans son rapport de ses constatations quant aux limitations fonctionnelles, au pourcentage d'atteinte à l'intégrité physique et à la tolérance du travailleur à un contaminant au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) qui a provoqué sa maladie ou qui risque de l'exposer à une récidive, une rechute ou une aggravation. »
COMITE SPÉCIALE:article 231 Sur réception de ce rapport, la Commission soumet le dossier du travailleur à un comité spécial composé de trois personnes qu'elle désigne parmi les présidents des comités des maladies professionnelles pulmonaires, à l'exception du président du comité qui a fait le rapport faisant l'objet de l'examen par le comité spécial.
CONTENU DU DOSSIER: « Le dossier du travailleur comprend le rapport du comité des maladies professionnelles pulmonaires et toutes les pièces qui ont servi à ce comité à établir son diagnostic et ses autres constatations. »
CONCLUSION DU COMITE: « Le comité spécial infirme ou confirme le diagnostic et les autres constatations du comité des maladies professionnelles pulmonaires faites en vertu du deuxième alinéa de l'article 230 et y substitue les siens, s'il y a lieu; il motive son avis et le transmet à la Commission dans les 20 jours de la date où la Commission lui a soumis le dossier. »
IMMUNITÉ: article 232 « Un membre d'un comité des maladies professionnelles pulmonaires ou d'un comité spécial ne peut être poursuivi en justice en raison d'un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions. »
COMMISSION LIE: article 233 : « Aux fins de rendre une décision en vertu de la présente loi sur les droits du travailleur qui lui produit une réclamation alléguant qu'il est atteint d'une maladie professionnelle pulmonaire, la Commission est liée par le diagnostic et les autres constatations établis par le comité spécial en vertu du troisième alinéa de l'article 231. »
(2)Fridha Bdioui La reconnaissance, à des fins de réparation, des maladies professionnelles pulmonaires lie à l’amiante au Québec. Volume 318- Développement récents en droit de la sante et sécurité au travail (2010) (3) Wazir et Les Quatres Saisons (12 juillet 2001), CLP 144960-62A-0008 (4) Commission scolaire au Cœur-des-vallées et Turcotte (Succession de) (21 septembre 2011) 373960-07-0904 386400-07-0908 p.29 par. [188] (5) www.Asbestos.Com (6) www.Mining.Com
juillet 2014
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